Le traité de Maastricht de 1992, qui introduit la notion de citoyenneté européenne, pose déjà les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'Etat de droit.

Lors de sa réunion à Cologne, les 3 et 4 juin 1999, le Conseil européen a décidé d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le 12 décembre 2007, celle-ci a été adoptée et proclamée solennellement par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'UE.

L'adoption d'une Charte est avant tout un message politique des Etats membres de l'Union à l'intention des citoyens européens. Ils entendent, ainsi, réaffirmer les droits fondamentaux qui fondent la construction européenne.

Elaboration et adoption de la Charte

Une convention a été chargée de rédiger un projet de charte. Celle-ci était composée de 62 membres : 15 représentants des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres (l'UE comptait alors 15 Etats membres), 30 représentants des Parlements nationaux (deux par Etat membre), 16 représentants du Parlement européen et un représentant de la Commission européenne.

Deux représentants de la Cour de Justice et du Conseil de l’Europe ont assisté aux travaux en tant qu'observateurs. En outre, des membres du Comité économique et social européen, du Comité des régions, le Médiateur européen, des représentants des pays d'Europe centrale et orientale, des experts, des représentants d’organisations non-gouvernementales ont été auditionnés par la convention.

La société civile a été largement consultée, notamment par le biais d'un site Internet qui a recueilli les contributions de nombreuses associations ou mouvements. Le projet de Charte a ensuite été soumis au Conseil européen et au Parlement européen.

La Charte des droits fondamentaux a été proclamée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000.

Le 12 décembre 2007, les présidents du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l'UE ont proclamé et signé conjointement la Charte européenne des droits fondamentaux de l'UE dans sa version entérinée en 2007.

Les droits fondamentaux

Le préambule de la Charte expose que "l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant le principe de liberté, de sécurité et de justice".

Trois axes

Les droits sont répartis de la façon suivante :

• les droits civils : droits de l’homme et droits de la procédure juridique, comme ceux garantis par la  Convention européenne des droits de l’homme établis par le Conseil de l’Europe;
  
  

• les droits politiques qui sont spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités;
  
  

• les droits économiques et sociaux qui reprennent ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs, adoptée en 1989.
  
  

Et six chapitres + 1

Dans la Charte, les droits sont classés en six chapitres : Dignité, Liberté, Egalité, Solidarité, Citoyenneté, et Justice. Un septième chapitre définit les dispositions générales.

• Dignité
  Dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

L'Agence des droits fondamentaux

En 2003, le Conseil européen a décidé de convertir l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en Agence des droits fondamentaux.
Cette Agence indépendante, mise en place à Vienne en 2007, protège et promeut les droits des citoyens européens. Elle recueille des informations et des données, formule des conseils à l'intention de l'UE et de ses Etats membres et sensibilise davantage le public aux droits fondamentaux.
Elle joue un rôle majeur dans des domaines d'action tels que la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance.
En savoir plus

• Liberté
  Droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition.
  
  

• Egalité
  Egalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées.
  
  

• Solidarité
  Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction  du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs.
  
  

• Citoyenneté
  Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire.
  
  

• Justice
  Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Le statut et la portée de la Charte

Un réseau d'experts indépendants
Etabli en 2002, ce réseau a pour but d'évaluer le respect des droits fondamentaux par les Etats membres de l'UE. Composé d’un expert par Etat membre, il produit chaque année un rapport sur la façon dont les droits fondamentaux sont protégés dans la pratique. Il peut aussi émettre des avis sur des questions ponctuelles. Lorsque les Etats membres de l’Union européenne ont lancé l’idée de la rédaction d’une Charte des droits fondamentaux, ils n’en ont pas fixé le statut.

Celui-ci devait être examiné ultérieurement lorsque le texte serait définitivement adopté, la question étant de savoir si elle devait être intégrée dans les traités, ce qui lui conférerait alors une valeur juridique contraignante pour les Etats et les institutions communautaires.

Avec le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 Etats membres, le Royaume-Uni et la Pologne bénéficiant d'une dérogation quant à son application. Elle n'est pas incluse dans le Traité de Lisbonne mais tout simplement annexée sous la forme d'une déclaration.

Textes et documents

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : proclamation solennelle, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, JOCE C 364 du 18/12/2000 - JOCE C 007/8 du 11/01/2001 (rectificatif)

Sites utiles

Europarl : Droits de l'Homme-Droits fondamentaux, Parlement européen

Europa : Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Commission européenne

Mise à jour : 12/12/07