Composition

La Cour de justice est établie à Luxembourg.

Elle est composée de 27 juges (un par Etat membre de l'Union européenne) assistés de 8 avocats généraux. Tous sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres pour un mandat de 6 ans renouvelable après avis du comité consultatif.

Ce comité est composé de sept personnes choisies parmi d'anciens membres des deux juridictions européennes, des membres des juridictions nationales suprêmes et de juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen.

Le Président de la cour, désigné parmi les juges pour une période de trois ans renouvelable, dirige les travaux et services de la Cour. Il préside les audiences et les délibérations.  

L'indépendance des membres de la Cour est garantie.
 

Séances plénières et chambres

La Cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (13 juges) ou en chambres à 5 ou 3 juges.

Elle se réunit en grande chambre notamment pour les affaires particulièrement complexes ou importantes. Les autres affaires sont examinées en chambre à 5 ou 3 juges.

La Cour siège en assemblée plénière dans des cas limitativement prévus par son statut ou si elle estime qu'une affaire revêt une importance exceptionnelle.

Compétences

La Cour de Justice de l'Union Européenne (dénommée Cour de Justice des Communautés européennes avant l'adoption du traité de Lisbonne) est l'institution juridictionnelle qui est la seule compétente pour interpréter les traités. Elle veille à l'application correcte et uniforme du droit communautaire.

Pour cela, la Cour est dotée de larges compétences juridictionnelles, qu'elle exerce dans le cadre de diverses catégories de recours.

Un Tribunal de première instance composé de 27 juges lui est associé.
 

Recours en manquement

La Commission européenne ainsi que chaque Etat membre peut saisir la Cour de justice pour faire constater qu'un Etat a manqué à l'une de ses obligations au regard du droit communautaire (non-transposition d'une directive en droit interne ou transposition incorrecte par exemple).

 
Si la Cour constate un manquement, l'Etat doit se conformer à l'arrêt de la Cour et exécuter ses obligations, sous peine du paiement d'une somme forfaitaire et/ ou d'une astreinte.

Recours en annulation

Ils ont pour objet d’annuler un acte des institutions communautaires. Ces recours peuvent être formés par les Etats membres, mais aussi par les institutions communautaires qui n’ont pas à démontrer d’intérêt à agir, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas à être directement et personnellement concernées par l'affaire. Enfin, ils peuvent être formés par les personnes physiques et morales qui, pour agir, doivent au contraire être directement et individuellement concernées par l’acte qu’elles attaquent.  

L'institution dont émane l'acte annulé est tenue de l'abroger ou de l'adapter, afin de le mettre en conformité avec l'arrêt rendu par la Cour de justice.
 

Recours en carence

Ils sanctionnent, à l’inverse, le défaut d’action d’une institution (absence de décision du Conseil de l'Union européenne par exemple alors qu'il en fallait une).
 

Recours en indemnité

Les recours en indemnité qui mettent en cause la responsabilité de l'Union en raison de dommages causés par ses organes ou ses agents ; ces recours peuvent être formés par les Etats membres et les personnes physiques et morales.

Pourvois en cassation

La Cour de justice peut être saisie des pourvois limités aux questions de droit contre les arrêts et ordonnances prononcés par le Tribunal de première instance.

Renvois préjudiciels

Lorsque le juge national doit appliquer le droit communautaire au cours d'un procès, il peut "surseoir à statuer" et poser une "question préjudicielle". On parle alors de renvoi préjudiciel.

Dans ce cas, le juge "suspend le procès" le temps de poser la question à la Cour de justice sur la manière d'interpréter et d'appliquer le droit communautaire. Lorsque celle-ci a répondu, le procès reprend normalement.

Depuis le 1er mars 2008, il existe également une procédure préjudicielle d'urgence prévue pour les questions les plus sensibles et urgentes relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment lorsque sont en jeu la prévention de liberté d'un individu, la garde d'enfants, etc. Cette procédure vise à permettre à la Cour de répondre plus rapidement à la question posée par le juge national.

Il faut noter que la Cour peut être saisie par le Parlement européen, le Conseil, la Commission ou un Etat membre, d’une demande d’avis portant sur la compatibilité d'un accord international envisagé entre la Communauté et d'autres Etats ou organisations internationales avec le Traité. Si l'avis est négatif, l'accord prévu ne peut entrer en vigueur qu'après révision du traité.

La procédure préjudicielle est également étendue par le traité de Lisbonne aux actes pris par les organes et organismes de l'Union européenne. Ces actes sont ainsi incorporés au droit de l'Union. La Cour de justice peut donc les interpréter et contrôler leur validité à la demande des juges nationaux afin de leur permettre, par exemple, de vérifier la conformité de leur législation nationale avec ce droit.

Recours pour violation du principe de subsidiarité

Innovation du traité de Lisbonne, les parlements nationaux et le Comité des Régions pourront déposer un recours pour violation du principe de subsidiarité contre les actes qui seraient selon eux contraires à ce principe. Pour ce faire, les parlements nationaux devront obtenir l'aval de leur gouvernement.


Le traité de Lisbonne étend de plus le contrôle de la Cour de justice aux actes du Conseil européen, celui-ci étant reconnu comme une institution à part entière.

Dépôt des recours

Les recours doivent être déposés par écrit au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes.

Adresses utiles

Cour de Justice de l'Union européenne - Plateau du Kirchberg - L-2925 Luxembourg - Tél.: 00.352.43.03.32.05 - formulaire de contact

Centre d'information sur les institutions européennes (CIIE) - 26, av. de la Paix - 67000 Strasbourg - Tél.: 03.88.15.70.80