Principe

On entend par "voiture neuve" un véhicule qui :

• à la date de la livraison, a été mis en circulation il y a moins de 6 mois,
• ou qui a parcouru moins de 6000 km.

Le prix

Le prix des voitures neuves varie considérablement d'un pays à l'autre : des relevés comparatifs sont établis par la Commission européenne tous les semestres.

La voiture est achetée hors taxes, la TVA étant acquittée dans le pays de résidence.
En France, le taux de TVA applicable est de 19,6 %, et la taxe est acquittée auprès de la recette principale des impôts du département d'immatriculation, dans les 15 jours qui suivent la livraison du véhicule.

Les règles de vente

Aucune pratique discriminatoire ne peut être opposée à un acheteur citoyen d'un autre pays de l'UE, du fait de sa nationalité ou de son pays de résidence :
la législation européenne interdit le refus de vente du fait de la nationalité.

Tout acheteur victime d'un refus de vente peut porter plainte sur un formulaire-type distribué par les Centres européens des consommateurs des Etats membres de l'UE (réseau Euroguichets) et trouver auprès d'eux de l'information juridique, des études transfrontalières et une première assistance (procédures, aide juridique, orientation).

La demande d'acompte et le délai de livraison ne peuvent pas être majorés du fait de la nationalité ou du lieu de résidence de l'acheteur.

Aucun concessionnaire de marque ne peut refuser de réparer la voiture au motif qu'elle a été achetée dans un autre pays.

La réception

L'acheteur doit recevoir du concessionnaire agréé :

• la facture ou le bon de commande ;
• un carnet de garantie et les conditions du service après-vente valables dans tous les garages de la marque de l'UE ;
• un certificat de conformité communautaire.
  
  

Le certificat de conformité communautaire dispense de la réception à titre isolé (c’est-à-dire du contrôle de conformité du véhicule aux normes techniques CE). Pour savoir si votre véhicule a obtenu une réception CE, il vous suffit de consulter la documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur.
Si le véhicule a obtenu la réception CE, le certificat de conformité qui l’accompagne et qui est délivré par le constructeur, est valable dans tous les Etats membres.
Dans le cas contraire, l'acheteur doit se présenter, en France, auprès du Service des Mines de la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) de sa région pour obtenir une attestation d'identification du véhicule.

L'immatriculation

L'immatriculation doit se faire dans le pays de résidence normale, définie comme le lieu où le propriétaire du véhicule demeure habituellement pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles.

En France, l'immatriculation doit obligatoirement se faire dans les 15 jours ouvrables après la livraison, à la Préfecture ou à la sous-préfecture départementale de résidence. Dans certaines grandes villes, elle peut également avoir lieu à la mairie ; à Paris, c’est la préfecture de police ou l’une de ses antennes d’arrondissement qui est compétente.

Il faut se munir de :

• la facture d'achat ;
• l'attestation d'acquittement de la TVA délivré par le Centre des Impôts compétent (appelé "certificat d'acquisition" ou "quitus fiscal) ;
• une pièce justificative d'identité ;
• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
• une déclaration de domicile du propriétaire ;
• du certificat de conformité européen original ou d'une attestation d'identification du véhicule (délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE – Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l’environnement).

Textes et documents

Prix des voitures au sein de l'Union européenne 2008, Commission européenne
Règlement n°1400/2002 du 31/07/02 relatif à la distribution automobile, JOCE L 203 du 01/08/02
Directive 99/37/CE relative aux documents d'immatriculation, JOCE L 138/57 du 01/06/99 (version consolidée )

Adresses utiles

 Euro-Info-Consommateurs (réseau des Centres européens des consommateurs) - Rehfusplatz 11 - D-77694 Kehl, Allemagne - Tél. : 00.49.7851.991.48.0 - numéro indigo : 0820.200.999-  - info@euroinfo-kehl.com
Coordonnées des DRIRE et des DIREN, Ministère de l'Ecologie et du développement durable