Les étapes pour adhérer

La politique d’élargissement de l'Union européenne est régie par l’article 49 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que tout Etat européen qui respecte les principes démocratiques fondamentaux de l’UE peut demander à devenir membre de l’Union.

L'UE a fixé des critères politiques et économiques pour l’adhésion, ainsi que des critères liés tant aux obligations résultant du statut d’État membre qu’à la capacité administrative de mettre en oeuvre et d’appliquer la législation et les politiques de l'UE à 27.

Avant d'adhérer à l'Union européenne, plusieurs étapes doivent être franchies.

Dépôt de candidature

Aucune condition n'est requise.

Statut de pays candidat

Le traité sur l'Union européenne pose une double condition pour qu'un pays obtienne le statut de candidat : être européen et démocratique. C'est le Conseil de l'Union européenne qui reconnaît le statut de candidat officiel à un pays, à la lumière des recommandations de la Commission européenne.
Attention ! Le statut de pays candidat ne préjuge en rien de l'admission de ce pays dans l'Union.

Depuis février 2010, Štefan Füle (République Tchèque) remplace Olie Rehn au poste de commissaire en charge de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage

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Stratégie de pré-adhésion

Une fois le pays devenu candidat, une stratégie de pré-adhésion est mise en œuvre. Elle a pour objectif de familiariser le candidat avec les procédures et les politiques de l'UE en lui offrant la possibilité de participer à des programmes communautaires et en lui accordant une aide financière.

Ouverture des négociations d'adhésion

Depuis le Conseil européen de Copenhague en 1993, quatre critères doivent être réunis pour qu'un pays puisse adhérer à l'UE :

• critère politique : institutions stables garantissant la démocratie, l'Etat de droit, le respect des minorités et leur protection ;
  
  
• critique économique : économie de marché viable et capable de faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union ;
  
  
• acquis communautaire : aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire ;
  
  
• posséder une capacité d'absorption. Toutefois, jusqu'à présent ce dernier critère n'a jamais été pris en compte. Le gouvernement français souhaite que son contenu soit clarifié au plus vite.
  
  

Pour que le Conseil européen décide de l'ouverture des négociations, le critère politique (respect de la démocratie et des droits de l'homme) doit être rempli. Une fois les négociations d'adhésion ouvertes, la Commission européenne mesure l'application et contrôle le respect des autres critères de Copenhague.

Chaque candidat élabore sa position sur les 31 chapitres de l'acquis communautaire, comme base de négociation. Au cours des conférences bilatérales entre l'UE et le pays candidat, la Commission européenne veille à ce que l'acquis communautaire soit bien intégré par ce pays. Le rythme des négociations dépend du degré de préparation de chaque pays candidat et de la complexité des questions à traiter. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible d'estimer à l'avance la durée des négociations avec chaque pays.

Signature du traité d'adhésion

Le résultat des négociations est incorporé dans un traité d'adhésion, soumis au Conseil européen pour approbation et au Parlement européen pour accord.

Adhésion à l'UE

Après sa signature par les Etats membres et les candidats concernés, le traité d'adhésion doit être ratifié par tous ces signataires, dans certains cas, par référendum (exemple : France). L'adhésion devient effective à la date d'entrée en vigueur du traité. Le pays candidat devient alors un Etat membre.

Perspectives à venir : vers une définition de la capacité d'absorption

Le 8 novembre 2006, la Commission européenne a présenté son "rapport spécial sur la capacité de l'union européenne à intégrer de nouveaux Etats membres ". Il s'agit pour l'Union d'être en mesure de répondre au défi stratégique de l'élargissement tout en étant capable de continuer à fonctionner correctement.

Evoquée lors de différents Conseils européens, notamment en juin 2006, "la capacité d'absorption" devient dans ce rapport "la capacité d'intégration de l'Union européenne". Ce changement de terminologie est une réponse aux critiques jugeant le concept de capacité d'absorption trop abstrait et éloigné des enjeux cruciaux auxquels l'Europe est confrontée.

Précisant ainsi une notion jusqu'ici resté très vague, la Commission fonde son approche de la capacité d'intégration de l'Union européenne sur trois axes :

• "maintenir l'élan pour renforcer et approfondir l'intégration européenne en donnant à l'Union les moyens de fonctionner, ce qui est dans l'intérêt de ses citoyens tant actuels qu'à venir". Cette capacité repose elle-même sur trois critères :
  
  

- Le fonctionnement efficace des institutions et des procédures décisionnelles

- La capacité de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des politiques communes ;

- La capacité à financer ces politiques de manière durable ;

• "faire en sorte que les pays candidats soient prêts à assumer les obligations découlant de l'adhésion, en veillant à ce qu'ils remplissent les conditions rigoureuses fixées." Il s'agit de garantir une approche rigoureuse des négociations d'adhésion.
  
  

• "Assurer une meilleure communication" afin de garantir le soutien de l'opinion publique au processus d'élargissement et remédier aux doutes et malentendus qui ont entouré le grand élargissement de 2004.

Olli Rehn, commissaire à l'Elargissement de 2004 à 2010, précisait que désormais, durant les différentes étapes de tout nouvel élargissement, la "capacité d'intégration" de l'UE sera examinée avec attention afin de déterminer si elle est en mesure ou pas d'intégrer un nouveau  membre. Enfin, la Commission précise : "il apparaît peu probable, qu'à l'avenir, un large groupe de pays adhère simultanément". Les prochains élargissements devraient se faire pays par pays, de façon très progressive.